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LOI LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L Version consolidée au 27 mars 2015 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC en date du 20 mars 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=12103DC6C80C20B5F725B4ED4C35FB14.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=20150327